Questions liées aux nouveautés règlementaires

Bonjour,

Suite aux nouvelles dispositions règlementaires issues :

Nous vous proposons de poser toutes vos questions dans cette publication

Nous nous rapprocherons de la DGEFP pour vous apporter les réponses

Bonne journée :wave:

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Les siae peuvent prolonger le PASS même si la formation démarre 2 jours ou plus après la fin du PASS ? Merci

Bonjour,

Les 7 ans de prolongation s’applique pour toutes les SIAE ?

Merci pour votre réponse

Lionel

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La rupture de contrat de travail suspend est-elle automatiquement le PASS ? Ou doit-elle être demandée?

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La prolongation de PASS pour formation doit-elle être demandée auprès d’un prescripteur ou est-elle automatique ?

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La liste des prescripteurs habilités étant extrêmement développée, les prescripteurs sont-ils toujours autorisés à déroger à la règle de 2 ans de carence entre 2 parcours IAE?

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une question sur la conservation pendant 24 mois des justificatifs pour les personnes sortant de détention par rapport au droit à l’oubli

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Bonjour,
Pour les salariés déjà en parcours dans les AI, la date de début du pass tiendra-t-elle compte de l’ancienneté du salarié dans la structure ?

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Bonjour,
dans le cadre d’une prolongation d’agrément pour une entrée en formation qualifiante ( fin du CDDI au 26/10/21, entrée en formation au 18/10/21 jusqu’au 27/09/22) une prolongation d’un an est-elle possible?

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J’ai des interrogations sur le critères d’éligibilité « demandeur d’asile avec autorisation de travail ». Est il vraiment possible de débuter un pass IAE pour une personne en demande d’asile (= qui n’a pas forcément vocation à rester en France et qui n’aura que des autorisations très limitées dans le temps) ? Quel accompagnement envisager dans ces conditions?
Cela me semble aller à l’encontre de la logique du R.5221-6 du code du travail ( Sauf erreur de ma part, le R.5221-6 du CT exclu la délivrance d’une autorisation de travail pour intégrer l’IAE. Les étrangers ne peuvent accéder aux dispositifs IAE que s’ils sont déjà titulaires d’un titre intégrant l’autorisation de travail)

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C’est une avancée de voir mentionné les anciens détenus mais pourquoi en lien avec la mesure 7 du pacte ambition ne sont ils pas dans le carré des premiers critères ?
de plus tous les anciens détenus ne restent pas sous main de justice quid de l’attestation du JAP ?
comment est ce matérialisé ?
pour les détenus libérés, sortant de détention fin de peine ou en aménagement de peine préciser bien que l’attestation du JAP n’est pas le jugement, mais bien une « attestation » ; le billet de sortie idéalement bien complété par le greffe ( rarement le cas) devrait suffire. nous n’avons pas a avoir communication du contenu du jugement (idem pour les IDE à PE)

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Bonjour,

Il semble que la demande pour l’embauche d’un salarié en CDI Inclusion soit traitée par votre plateforme.

Quelle est la procédure ? et Quelle sont les conditions du contrats ?

Merci de ces informations.

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Le nouveau texte relatif à éligibilité IAE portant sur les critères de niveau II évoque notamment une évaluation FLE inférieure A1 et à un justificatif correspondant. Qui peut être habilité à rédiger et restituer un tel justificatif ?

D’avance merci

Valérie Coordinatrice ARQC

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Bonjour,
Pouvez-vous svp m’expliquer en quoi consiste un diagnostic mobilité et quels sont les prescripteurs habilités à en réaliser?
Cordialement
L’équipe de Self Intérim Armentières

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Quelle est la durée maximale de suspension d’un PASS IAE? En particulier si le contrat de travail est rompu ou est terminé. Si une autre SIAE veut embaucher la personne dont le PASS IAE est suspendu, comment doit-elle procéder?
Merci pour vos éclairages.
Patricia