Prolongation de 3 mois des agréments en cours en raison du COVID 19 : possibilité ou "obligation" pour la SIAE?

Bonjour à tous,

Pour préserver les parcours des salariés il a été décidé de reporter de trois mois la date d’échéance des agréments pour tous les salariés en insertion. Je m’interroge sur cette mesure : cette prolongation de 3 mois doit-elle être entendue comme une possibilité offerte à la SIAE de prolonger les agréments ou est-ce une " obligation" qui s’impose à elle ? En effet si nous pouvons nous réjouir de cette mesure le caractère automatique et obligatoire pourrait poser problème à des structures qui ont des salariés dont les parcours se terminent très bientôt et qui ont une activité qui va reprendre peut être très progressivement au cours des prochains mois.
Je souhaiterai donc des éclairages sur la marge de manœuvre des SIAE quant à cette mesure.

Merci d’avance pour vos retours et bonne journée

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bonjour ,
seul l’agrément est prolongé, ce qui donne une possibilité au salarié (l’agrément étant en lien avec la personne et pas son contrat de travail ou la SIAE) de pouvoir bénéficier d’un contrat de travail dans une structure conventionné par l’Etat. en conséquence cela n’oblige pas la prolongation du contrat de travail.

bon courage

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour. Sans vouloir aucunement remettre en doute vos propos avez-vous une source officielle qui irait dans ce sens afin de nous sécuriser dans cette démarche en tant que SIAE ?

Merci d’avance

Bonjour,
Il faut donc comprendre que cette prolongation d’agrément concerne les salariés dont les agréments se terminent pendant la période de confinement mais aussi ceux de tous les autres salariés, quelle que soit la date de fin d’agrément (2021, 2022…) ?
Merci pour la précision que vous voudrez bien apporter,
Bonne journée,
Bénédicte

Bonjour
C’est aussi une question que je me posais il semblerait que cela concerne " **tous les salariés en insertion en parcours actuellement ** mais j’aurai aimé une confirmation sur ce point aussi.

Merci d’avance pour le retour de ceux qui pourraient nous éclairer sur ces différents points
Bonne journée

Voici ce qui est écrit dans le Questions-Réponses du Ministère du travail :
2.5L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est-il suspendu pendant la
période d’activité partielle ?
Afin de préserver le parcours des salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un
accompagnement adapté durant la crise sanitaire, il a été décidé de reporter - de trois mois -
la date d’échéance de tous les agréments délivrés par Pôle emploi pour tous les salariés en
insertion. En conséquence, les SIAE n’ont aucune démarche à conduire auprès de Pôle
emploi pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité.
A titre d’exemple, la date d’échéance d’un agrément délivré en avril 2018 sera
automatiquement portée à juillet 2020 à la place d’avril 2020 ; sans aucune démarche à
conduire pour la SIAE.
Les salariés en insertion au sein des SIAE qui peuvent poursuivre leur activité
professionnelle peuvent le faire : dans ce cadre, les SIAE peuvent continuer à déclarer les
heures travaillées et percevoir ainsi les aides au poste.

Et le lien vers le document complet : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19-qr-employeurs-inclusifs.pdf

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pour info complémentaire :

Agrément prolongé de fait. Décision
Saisi et actif avant le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus Prolongation + 3 mois
Non saisi et actif avant le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus* Prolongation + 3 mois
Saisi et actif après le 17 Mars et jusqu’au 16 Juin inclus* Prolongation + 3 mois
Saisi avant le 16 Juin mais débute après le 16 Juin inclus Pas de prolongation
Saisi après le 16 Juin et débute après le 16 Juin inclus Pas de prolongation

Focus de la Page 8 du Q/R :

2.5 L’agrément IAE délivré par Pôle emploi est-il suspendu pendant la période d’activité partielle?

Afin de préserver le parcours des salariés qui ne pourraient pas bénéficier d’un
accompagnement adapté durant la crise sanitaire, il a été décidé de reporter - de trois mois -
la date d’échéance de tous les agréments délivrés par Pôle emploi pour tous les salariés en
insertion. En conséquence, les SIAE n’ont aucune démarche à conduire auprès de Pôle
emploi pour suspendre ou prolonger les agréments en cas de suspension de l’activité.
A titre d’exemple, la date d’échéance d’un agrément délivré en avril 2018 sera
automatiquement portée à juillet 2020 à la place d’avril 2020 ; sans aucune démarche à
conduire pour la SIAE.
Les salariés en insertion au sein des SIAE qui peuvent poursuivre leur activité
professionnelle peuvent le faire : dans ce cadre, les SIAE peuvent continuer à déclarer les
heures travaillées et percevoir ainsi les aides au poste.

2.6 En l’absence d’un retour de Pôle emploi dans les 5 jours, puis-je recruter un salarié dans une SIAE sans avoir obtenu un agrément ?

A titre exceptionnel et pour faire face à des besoins de recrutements résultant de la crise, il
est possible d’anticiper la décision de délivrance de l’agrément par Pôle emploi, sous réserve
que 2 conditions soient remplies :

  • La fiche de positionnement a été fournie au candidat par un conseiller PE ou un autre
    agent du service public de l’emploi (Cap emploi/Missions Locales);

  • Le délai de 5 jours ouvrés a été dépassé.
    Il vous est toujours demandé de fournir le numéro d’agrément que fournira alors a posteriori
    Pole emploi dans l’extranet IAE.
    Ces dispositions ne concernent pas les SIAE situées dans les départements
    d’expérimentation de la plate-forme de l’inclusion (62, 67 et 93) pour laquelle la fourniture
    du numéro d’agrément se fait directement en ligne.

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Merci bien pour cette réponse précise.
Bonne fin de journée,
Bénédicte

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Merci beaucoup pour ce retour très complet.

Bonne soirée à vous

Cordialement

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Parfait. Cela répond à la question que se posaient certains collègues… info transmise à l’agence. Merci Pierre007 !

Bonjour à toutes et tous,
Il semblerait que cette ‹ règle › soit diversement appliquée par les DIRRECTE.
Certaines appliquent d’autres refusent ce principe de prolongation pour tous les salariés en parcours.
Certaines DIRRECTE indiquent que la prolongation n’est accordée qu’aux salariés dont l’agrément se finissait pendant la période de confinement.

le seul endroit que j’ai trouvé évoquant d’une manière fiable ce sujet c’est sur le document que vous citez. Existe-t-il au regard de ce document un décret, une ordonnance ou une circulaire?

D’avance merci de votre retour.
Prenez soin de vous et des autres.
Bien à vous.

Bonjour

Effectivement je vous rejoins il semble que cette règle varie en fonction des DIRRECTE et certaines font marche à arrière par rapport au principe de prolongation automatique de 3 mois pour tous les agréments tel qu’annoncé initialement et je pense donc qu’il n’y a pas pour le moment de texte : circulaire, décret ou ordonnance qui statue sur ce point.

Merci à tous pour vos contributions

Bonne journée
Cordialement,

bonjour à tous,
le Q/R vient de la DGEFP enfin du ministère du travail. Et pour rappel, le sujet de l’agrément depuis les circulaires de 2003 est à la main de l’ANPE puis de Pole Emploi , certes sous tutelle du Ministre du travail et de son administration.
Il est donc claire de faire éclaircir par les esprits éclairés et particulièrement par la DGEFP et la Direction Générale de Pole Emploi.
Les « têtes de réseaux » font surement parti des gens éclairés et au moins seront très certainement averties, bien que plus rien n’engage les unes et les autres vis à vis des 2 institutions citées ( les protocoles d’accord étant caducs depuis plus de 9 mois, l’avenant prenant fin en juin 2019, et les différentes parties dont les « têtes de réseaux » ne semblent pas pressées de renouveler ces conventions cadres fixant des obligations d’informations mutuelles entre-autre ???)

bonne journée à tous

Bonjour,
Du coup, sait-on où l’on en est sur cette question de prolongation d’agrément de 3 mois ?
Est-ce qu’il y a une doctrine commune et générale ? Pour le moment le PE dont je dépends ne semble pas informé de quoique ce soit…
Bonne journée tout le monde,