Extrait de casier judiciaire

Bonjour,
une structure IAE a-t-elle le droit de demander un extrait de casier judiciaire avant de procéder à une embauche ?

Merci de votre retour.

Bonjour @DREETS_DDETS : Nous avons besoin de votre expertise pour répondre à une de nos ambassadrices :

Je vous remercie par avance pour votre aide :pray:

Bonjour,

sur ce sujet, il n’y a a priori pas de différence entre un employeur classique et un employeur IAE.
En tant que structures IAE, vous aurez surement vocation à accueillir des personnes qui ont eu un passé difficile avec la justice. Leur demander de vous montrer leur casier peut en décourager certains. Est ce que les postes que vous proposez justifient réellement cette précaution ?

Les procédures sont détaillées sur :
https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/extrait-de-casier-judiciaire-lemployeur-peut-il-le-demander-et-le-conserver

Vous pouvez aussi contacter le service accueille renseignement de la DDETS de votre département.

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