CDI Inclusion questions

Bonjour à toutes et tous,

J’ai plusieurs interrogations suite à sollicitation d’une AI pour la mise en place d’un CDI inclusion.

. Sur le critère « personne en parcours d’insertion depuis au moins 12 mois dans la structure » : comment s’apprécie-t-il?
Dans le cas qui m’est soumis, la personne a un PASS IAE qui a démarré le 21/11/2021. Néanmoins, elle a bénéficié d’un 1er agrément dans la SIAE entre 2018 et 2020. La durée de 12 mois s’apprécie par rapport au démarrage du 1er parcours ou du dernier?
. Si la durée s’apprécie sur le 1er parcours IAE, que l’agrément a été délivré sur le même SIREN, mais sur un SIRET différent? La mise en place du CDI inclusion est-elle possible?
. La mise en place du CDI inclusion étant un motif de prolongation du PASS IAE, la SIAE doit-elle faire la demande de prolongation sur les Emplois de l’Inclusion ou simplement faire sa demande de CDI Inclusion à la DEETS via mesdemarchessimplifiées?

Merci pour vos éclairages! Je vous souhaite la plus heureuse et joyeuse année 2022 possible :slight_smile:

Patricia

Bonjour,

Pour moi, le parcours 2018/2020 ne doit pas être pris en compte pour apprécier les 12 mois de parcours.
Concernant la démarche, il vous faut à la fois

  • faire une demande à votre DDETS pour demander à bénéficier de XXX ETP de CDI inclusion. Vous aurez une convention dédiée.
  • déclarer sur la plateforme (et/ou à l’ASP? ) que vous embaucher cette personne en CDI inclusion

Je vous souhaite une bonne année !

Bonjour Elodie,

Je vous remercie pour ces 1ères précisions.
Mais dans le cas de cette dame, ça voudrait dire que l’AI ne pourrait pas l’embaucher immédiatement en CDI inclusion étant donné que son nouveau PASS IAE n’a démarré que le 21/11/2021.
L’employeur concerné est également en contact avec sa DEETS (La Réunion) qui semble avoir aussi besoin de précisions supplémentaires - accès à mesdemarchessimplifiees pas encore ouvert entre autres.
Est-ce que le sujet est évoqué dans le Q/R DGEFP du 22/12/2021 qui nous n’avons pas encore reçu? D’autres avis?
Merci la communauté pour votre aide et belle journée!
Patricia

Bonjour,

Le question réponse ne répond pas directement à votre question, mais comme il n’est pas possible d’avoir une latence entre le parcours et le CDI inclusion, j’en déduis qu’un parcours antérieur ne peut pas être pris en compte.

« L’esprit de la mesure est de permettre aux SIAE de pouvoir proposer à des personnes actuellement en finde parcours IAE (et ayant effectué au moins 12 mois de parcours) de conclure un CDI inclusion en leur sein, en l’absence d’autres solutions permettant aux salariés de travailler jusqu’à l’acquisition de leurs droits à la retraite. Juridiquement, il n’est pas possible pour une SIAE de proposer un CDI inclusion à des personnes qui ont achevé leur parcours en IAE et qui ne sont donc plus salariées de la SIAE au moment de leur proposer ce
CDI inclusion »

Vous pouvez consulter les questions réponse sur le site du ministère du travail.
Mesures liées à l’insertion par l’activité économique, loi inclusion (travail-emploi.gouv.fr)

Effectivement, comme vous l’indiquez, j’ai l’impression que le lien pour faire la demande n’est pas encore indiqué.

Bonne journée!

Bonjour Elodie,

Merci pour ces liens.
Dans le Q/R du 24/12/2021, il est effectivement évoqué le cas de personnes non enregistrées sur la plate-forme de l’inclusion.
Dans le cas qui nous concerne, la personne a débuté son parcours au sein de l’AI en février 2020, mais étant donné qu’elle était mise à disposition dans une association loi 1901, l’AI n’a pas eu à faire de demande d’agrément/PASS IAE pour la dame.
Avec la réforme obligeant tous les salariés des AI à avoir un numéro de PASS IAE, l’AI a régularisé la situation de la dame sur la plate-forme qui a délivré un PASS IAE pour une durée de 2 ans, du 21/11/2021 au 20/11/2023.
Mon interprétation : la dame est bien en parcours d’insertion depuis plus de 12 mois, mais comment techniquement parlant l’AI pourra-t-elle enregistrer la demande de prolongation en CDI Inclusion sur la plate-forme car le PASS IAE attribué ne l’est pas depuis 12 mois?
Merci pour votre aide.

Parlez en à votre DDETS !
A priori, c’est nous qui allons devoir vérifier le critère de durée de parcours. Si vous expliquez la situation en amont je pense que cela sera plus simple !

Bonjour Elodie,

Je suis en contact avec la DEETS Réunion.
Nous sommes en train de poursuivre les investigations.
Merci en tout cas pour votre aide et bonne journée.